Rôle
dans l’organisation
La personne titulaire du poste voit à la progression et au suivi des différents travaux relatifs à la gestion des dossiers de pratique illégale de la profession de CPA par des non membres.
Elle est responsable d’effectuer les suivis nécessaires des dossiers relatifs au recouvrement des sommes dues à l’Ordre et représente l’Ordre auprès des divers tribunaux.
Principales responsabilités / activités
- Soutient l’ensemble des activités liées à l’exercice illégal de la profession ainsi qu’à l’usurpation des titres, procède à l’enquête des dossiers qui lui sont confiés et en assure le suivi.
- Communique avec les différents intervenants, incluant les personnes visées par les enquêtes, décide de certains moyens d’intervention et participe à l’élaboration de moyens d’intervention dans les dossiers complexes;
- Effectue des recherches, analyse les activités de pratique illégale, fait une évaluation de la recevabilité des plaintes et rédige les résolutions pour le comité exécutif;
- Assure la progression ainsi que le suivi des différents travaux relatifs au recouvrement des sommes dues à l’Ordre et des comptes en souffrance.
- Traite les dossiers et en assure le suivi, rédige des ententes ainsi que les procédures et les documents requis pour obtenir un jugement par défaut;
- Négocie des ententes de paiement avec les membres, rédige les ententes et effectue les suivis pour l’exécution des jugements obtenus relativement aux sommes dues à l’Ordre;
- Rédige et révise des contrats, des avis juridiques et effectue des recherches législatives et jurisprudentielles, selon les besoins;
- Participe au processus de nomination des syndics ad hoc;
- Représente l’Ordre occasionnellement devant différents tribunaux, incluant dans les dossiers d’exercice illégal de la profession et de recouvrement des sommes dues à l’Ordre;
- Participe à l’amélioration des processus du contentieux et de la pratique illégale.
- Apporte un soutien juridique dans l’application des lois et règlements dont elle a la responsabilité;
- Effectue toute autre tâche requise dans le cadre de ses fonctions.
Qualifications
Formation et expérience
- Être membre du Barreau du Québec
- 0 à 2 ans d’expérience dans un poste comportant des fonctions et responsabilités similaires.
Champs d'expertise
- Code des professions
- Recherches juridiques
- Rédaction juridique
- Système professionnel
Connaissance des outils
- Suite Office
- Outils de recherches juridiques
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