Job description
Relevant du Chef de section - Pénale, le titulaire agit comme procureur devant la cour municipale dans toute matière pénale ainsi que lors des pourvois concernant des dossiers émanant de la cour municipale de la Ville de Gatineau; examine les procédures ou documents se rapportant aux infractions commises en vertu du Code de sécurité routière, des règlements municipaux, du Code de procédure pénale du Québec ou d'une autre loi lorsque celle-ci stipule que les poursuites peuvent être intentées par la municipalité; autorise, s'il y a lieu, les poursuites pénales contre les défendeurs; procède à l'assignation et / ou dé-assignation des témoins; agit et plaide devant la cour municipale ou des cours d'appel dans toute poursuite pénale intentée par la municipalité; accomplit au nom de la Ville tous les actes de procédure pénale prévus par la loi, conseille les agents de la paix et les personnes chargées de l'application de la loi et des différents règlements dans la Ville sur toute matière relevant de la juridiction de la cour municipale.
Exigences et compétences recherchées
Compétences recherchées :
Horaire de travail
L'horaire peut varier en fonction de la charge de travail.